Violences obstétricales et gynécologiques : deux avancées majeures adoptées dans le budget de la Sécurité sociale
Deux avancées importantes : l’une pour prévenir les risques, l’autre pour écouter les victimes et leur offrir un véritable accès aux recours.
Parce qu’en 2025, il est impensable que des actes médicaux intimes puissent encore être pratiqués sans consentement explicite.
1. Former enfin les professionnels de santé au consentement et à la prévention des violences
Mon premier amendement s’adresse aux gynécologues-obstétriciens, sages-femmes, anesthésistes, médecins généralistes pratiquant des actes gynéco-obstétricaux, ainsi qu’aux équipes en unités de gynécologie et d’obstétrique.
Aaujourd’hui :
- 1 accouchement sur 5 donne lieu à une épisiotomie,
- et dans 1 cas sur 2, aucune explication n’est fournie à la patiente.
Ces données disent tout : une immense partie des actes gynécologiques sont encore pratiqués sans consentement libre et éclairé, parfois dans la précipitation, parfois par habitude, souvent faute de formation. La Cour des comptes a d’ailleurs dénoncé “l’absence de contrôle de l’actualisation des compétences des médecins”, spécialement en matière de respect des patientes. Dès 2018, le Haut Conseil à l’Égalité appelait à former les soignants pour prévenir les actes sexistes en milieu médical. Nous appliquons enfin cette recommandation.
Ce que la formation permettra
- Recueillir systématiquement le consentement explicite avant tout acte.
- Améliorer la prise en charge de la douleur.
- Repérer et prévenir les violences obstétricales et gynécologiques.
- Mettre fin aux pratiques brutales, humiliantes ou non justifiées médicalement.
Former les soignants, ce n’est pas pointer du doigt : c’est leur donner les moyens de mieux faire. C’est une mesure de bon sens, plébiscitée par les patientes, les associations et par de nombreux professionnels eux-mêmes.
2. Un guichet national de signalement des violences dans Mon Espace Santé
Le 25 novembre marque la Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes.
Dans cet hémicycle, on aime se payer de mots, mais les violences faites aux femmes — et plus encore les violences gynécologiques et obstétricales — restent un angle mort des politiques publiques.
Aujourd’hui :
- Les VOG ne sont pas reconnues comme telles dans le droit.
- Elles sont commises lors de suivis médicaux intimes, souvent en situation de vulnérabilité.
- Les patientes qui tentent de signaler ces violences se heurtent à un mur institutionnel.
Selon la Cour des comptes :
- seuls 22 % des courriers adressés à l’Ordre des médecins ont été traités ;
- 43 % des plaintes pour abus sexuels n’ont donné lieu à aucune sanction.
Dans ces conditions, comment s’étonner que tant de victimes renoncent à signaler ?
Notre amendement crée donc un portail national de signalement dans Mon Espace Santé
Un espace sécurisé, prévu pour :
- déclarer des violences — de manière anonymisable,
- être orientée vers les instances appropriées : dépôts de plainte, procédures disciplinaires, associations d’accompagnement, médecine légale, etc.
- produire un rapport annuel public, qui permettra enfin de rendre ces violences visibles, mesurables, incontestables.
Ce guichet ne remplace pas les dispositifs d’urgence ou les plaintes :
il devient la porte d’entrée claire et fiable qui manque aujourd’hui à toutes les victimes.
Deux avancées pour changer la vie des patientes
Grâce à ces amendements adoptés :
- nous donnons aux soignants les outils pour assurer une prise en charge respectueuse et non violente ;
- nous donnons aux patientes un vrai moyen de signaler, d’être crues et d’être protégées.
Parce que la santé ne doit jamais être un lieu de domination.
Parce qu’aucune femme ne devrait sortir d’un suivi gynécologique ou d’un accouchement en ayant vécu de la violence.
Mais ces avancées, pourtant adoptées démocratiquement à l’Assemblée, restent fragiles. Elles ne seront maintenues que si le gouvernement respecte son engagement de ne pas recourir au 49.3. Dans le cas contraire, elles disparaîtront mécaniquement du texte final. Et connaissant ce gouvernement, coutumier des manoeuvres autoritaires, nous savons à quoi nous en tenir.
Lire la proposition de loi de la députée Sophia Chikirou contre les Violences obstétricales et gynécologiques
