À quelques jours de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi Yadan sur les « formes renouvelées de l’antisémitisme », la députée Sophia Chikirou dénonce un texte, qui sous couvert de répondre à la montée des actes antisémites, pose en réalité un problème démocratique majeur.
Personne ne conteste la nécessité absolue de lutter contre l’antisémitisme, et contre toutes les formes de racisme. Mais derrière l’objectif affiché, la méthode ne peut qu’interroger. En effet, cette proposition de loi, qui confond volontairement antisionisme et antisémitisme, institue une confusion extrêmement dangereuse entre la critique de l’État d’Israël, légitime dans le cadre du débat démocratique, et la haine des Juifs. Une confusion qui, si elle s’inscrivait dans la loi, pourrait profondément restreindre le débat public.
La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a d’ailleurs tiré elle aussi la sonnette d’alarme, pointant des atteintes « disproportionnées » à la liberté d’expression. En cause, des dispositions qui élargissent le champ de l’apologie du terrorisme à des propos « implicites » ou qui introduisent de nouvelles infractions aux contours flous. Des formulations particulièrement préoccupantes, qui laissent une large place à l’interprétation et donc à l’arbitraire. Dans un État de droit, la loi pénale doit être claire, précise et proportionnée. Or, plusieurs critiques, y compris celles du Conseil d’État, soulignent que ce texte pourrait ne pas respecter ces principes fondamentaux. Au lieu de renforcer la lutte contre le racisme, il fragiliserait ainsi les garanties démocratiques.
Soulignons ici un point essentiel : le droit français actuel est suffisant pour sanctionner les propos antisémites, l’incitation à la haine et l’apologie du terrorisme. Dès lors, pourquoi créer de nouvelles infractions, sinon pour étendre le champ de la répression à des opinions politiques ? Le problème n’est pas juridique mais bien politique. Dans le contexte actuel, marqué par les légitimes mobilisations en soutien au peuple palestinien, cette proposition de loi n’est rien d’autre qu’une tentative de criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Netanyahu. Elle comporte un risque inacceptable : celui de voir des prises de position politiques, militantes, des analyses ou encore des travaux académiques être assimilés à des infractions pénales.
Au fond, c’est la conception de la démocratie qui est en jeu. La liberté d’expression inclut par nature le droit de critiquer, de contester, de débattre. En voulant encadrer, limiter voire même empêcher ces expressions, cette proposition de loi prend le risque de faire reculer les libertés publiques.
Pour Sophia Chikirou, la conclusion est sans ambiguïté. La lutte contre l’antisémitisme est indispensable, mais elle ne peut pas servir de prétexte à une dérive liberticide. Ce qui manque aujourd’hui, ce sont des moyens pour la justice, et une véritable volonté politique de lutter contre toutes les formes de racisme, en développant avec détermination la formation et la prévention.
Refuser ce texte, c’est défendre à la fois la lutte contre le racisme et les principes fondamentaux de la République.
