La Proposition de loi pour reconnaître, prévenir et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) a été redéposée à l’Assemblée nationale le 19 décembre 2024 par Sophia Chikirou et les députés du groupe LFI. Ces pratiques, longtemps ignorées, regroupent des actes, propos ou comportements sexistes subis par les patientes dans le cadre de soins gynécologiques ou obstétricaux. Ce texte marque un tournant dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Sophia Chikirou dénonce un manque criant de reconnaissance et de justice pour les victimes, alors que des études montrent l’ampleur du phénomène. En Belgique, 20 % des femmes rapportent avoir été victimes de violences obstétricales et gynécologiques, et en Suède, les femmes représentent 60 % des cas de maltraitance médicale signalés. En France, malgré de nombreux témoignages, « l’omerta » est de mise dans le milieu médical, où l’absence de reconnaissance légale des VOG empêche leur traitement efficace. La Proposition de Loi s’inscrit dans un contexte de recommandations d’organismes comme le Haut Conseil à l’égalité, l’ONU ou encore le Conseil de l’Europe, qui appellent à agir contre ces violences systémiques.

La loi comporte des mesures phares pour protéger les patientes et transformer les pratiques médicales. Il prévoit d’inscrire les VOG dans le code pénal en tant qu’infractions spécifiques. Une attention particulière est portée au consentement des patientes, qui devra être libre, éclairé et constant, sous peine de sanctions graduées, allant d’une amende de 1 500 euros jusqu’ à 7 500 euros et trois mois d’emprisonnement en cas de récidive. Les douleurs des patientes devront être systématiquement évaluées, traitées et consignées. La proposition impose également que toute intervention, comme une épisiotomie, ne puisse être pratiquée sans consentement éclairé, sauf en cas d’urgence absolue.

La loi vise aussi à corriger les failles du conseil de l’ordre des médecins, dénoncées entre autres par la Cour des Comptes. En 2017, seulement 22 % des signalements adressés au Conseil de l’ordre des médecins ont été traités, et 43 % des plaintes à caractère sexuel n’ont donné lieu à aucune suite. Pour remédier à ces défaillances, la proposition prévoit que les plaintes pour violences sexuelles soient directement transmises au procureur, sans passer par une phase de conciliation souvent décourageante pour les plaignantes.

Le texte prévoit de plus un volet sur la formation des professionnels de santé. L’obligation de suivre des formations continues sur les violences faites aux femmes, le recueil du consentement et la bientraitance, est introduite pour sensibiliser les soignants et prévenir ces pratiques. Enfin, un observatoire des risques médicaux sera chargé de collecter des données sur les violences, telles que la fréquence des actes pratiqués sans consentement ou les propos sexistes tenus lors de consultations.

En déposant la proposition de loi STOP VOG pour la seconde fois, Sophia Chikirou espère convaincre les députés des différents groupes de l’urgence de voter cette loi. Avec le NPF majoritaire au bureau de l’AN, cela devrait être possible Si cette loi est adoptée, elle marquera une avancée majeure dans la lutte contre les violences faites aux femmes et l’instauration d’une culture de respect et de bientraitance dans le système de santé français.

Formulaire de contact

Remplissez le formulaire ci-dessous pour rentrer en contact avec l’équipe de Sophia Chikirou

Merci pour votre message, nous ne manquerons pas de vous répondre au plus vite

Je fais un don

Téléchargez puis imprimez ce formulaire. Une fois rempli, envoyez le au 234 rue Championnet 75018 Paris  avec votre chèque rempli à l’ordre de:

Olga Moll Mandataire Financier Chikirou S LEG 2022

Un reçu, édité par la CNCCFP, vous sera adressé, et permettra de déduire cette somme de vos impôts dans les limites fixées par la loi.