Question écrite au gouvernement
Adressée au secrétaire d’État auprès du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de la consommation
Quels moyens de lutte contre le démarchage téléphonique ?
Mme Sophia Chikirou attire l’attention de Mme Laurence Garnier, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargée de la Consommation, sur le fléau que constitue le démarchage téléphonique dans notre pays.
Selon l’Observatoire de la consommation UFC – Que Choisir, en 2023, près de trois-quarts des Français sont victimes chaque semaine de démarchage sur leur mobile, 38% le sont chaque jour, et 49% d’entre eux affirment également recevoir au moins un SMS de démarchage par semaine. 97% de nos concitoyens déclarent d’ailleurs être “très agacés” par ces démarchages considérés comme “intempestifs”.
Ces pratiques, qui génèrent un mécontentement légitime, ont des effets néfastes sur le bien-être de nos concitoyens, et viennent s’ajouter aux troubles de l’attention engendrés par toutes les interruptions numériques auxquels ils sont déjà confrontés. Les études démontrent que ces démarchages intempestifs sont un facteur de stress important, font naître un sentiment de violation de la vie privée, et conduisent à une perte de confiance dans les outils numériques et les appels téléphoniques. Ce phénomène pousse les personnes à ne plus répondre aux appels qu’elles reçoivent par crainte d’un nième démarchage, ce qui peut in fine provoquer une forme d’isolement. C’est particulièrement vrai pour les personnes âgées qui sont à la fois les plus vulnérables et les plus touchées, étant les utilisatrices les plus régulières du téléphone fixe.
Une législation contre le démarchage téléphonique inefficace
Ce n’est pas faute d’avoir légiféré pour tenter d’endiguer le phénomène. En France, le démarchage téléphonique est encadré depuis 1989. Il y a 10 ans, Bloctel était créé et pas plus tard qu’en juillet 2020, la loi n° 2020-901 entrait en vigueur pour encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux, renforçant les obligations des professionnels en matière d’information des consommateurs, et alourdissant les sanctions. Pour autant, Bloctel constitue un échec cuisant aux yeux des Français, puisque plus de la moitié des personnes inscrites continuent à être sollicitées, que 81 % de nos concitoyens considèrent que le dispositif n’est « pas efficace », et que 75 % jugent que les appels sont en recrudescence sur les dix dernières années. Il faut tirer les conséquences de cette inefficience.
Une proposition de résolution européenne invitant le gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime de démarchage téléphonique au niveau européen, qui préconise de passer à un système de consentement plutôt qu’un système d’opposition (le consommateur n’étant plus présumé consentant sans son accord explicite), a été adoptée en commission des affaires européennes. Une proposition de loi visant à basculer vers ce système d’opt-in a également été adoptée au Sénat. Toutefois, il est extrêmement difficile de rendre ce principe effectif.
Agir concrètement contre le démarchage téléphonique
Pour le groupe LFI-NFP, comme pour la plupart de nos concitoyens et des associations de consommateurs, il est temps d’instaurer un véritable droit à la tranquillité et d’interdire purement et simplement le démarchage téléphonique. C’est déjà le cas pour certains secteurs, comme la rénovation thermique ou le compte personnel de formation. Notons que l’interdiction s’applique déjà, tous secteurs confondus, sur des plages horaires étendues (avant 10h, après 20h et les weekend et jours fériés).
Mme la députée souhaiterait donc connaître les mesures concrètes que Mme la Secrétaire d’Etat compte proposer pour renforcer réellement la lutte contre le démarchage téléphonique, notamment en renforçant les moyens de contrôle de l’ARCEP et de la DGCCRF pour ce qui concerne la France, aller vers l’interdiction du démarchage qui crée des troubles sociaux et psychologiques chez nos concitoyens et nous enferme dans le consumérisme, et comment compte-t-elle rendre le système du consentement opérationnel et éviter qu’il soit contourné, comme c’est massivement le cas actuellement (près de la moitié des entreprises contrôlées ne sont pas en conformité avec la réglementation en vigueur) ?
Retrouvez ici l’ensemble des questions aux gouvernements de la députée de Paris — la France insoumise — Sophia Chikirou a posé à l’Assemblée nationale.
