Question écrite au gouvernement
Adressée au secrétaire d’État auprès du Ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins
Un Observatoire Indépendant des lits d’hôpitaux fermés
Madame la députée Sophia Chikirou alerte Monsieur Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins, sur la nécessité de la mise en place d’un Observatoire Indépendant des lits fermés dans les établissements de santé.
Demandé par de nombreux syndicats professionnels et associations, cet observatoire aura pour but de recenser et d’analyser les capacités réelles d’hospitalisation. Au-delà de sa mission empirique, l’observatoire aura également pour mission d’évaluer l’impact des suppressions de lits sur les professionnels de santé, les patients et le système hospitalier en général. Partant de ces analyses, il formulera des recommandations pour rétablir une offre de soins adaptée aux besoins des habitants. L’observatoire sera transparent et indépendant, composé des différentes parties prenantes du secteur (patients, professionnels, institutions et experts), tout en s’appuyant sur des données objectives et transparentes.
Une situation dramatique dans les hôpitaux publics selon plusieurs rapports
Entre 2000 et 2022, le nombre de lits a baissé de 23 % pour l’ensemble des hôpitaux publics et privés. Depuis près de vingt ans, la diminution des capacités d’hospitalisation résulte de la mise en place d’une politique de réorganisation du système hospitalier ayant pour objectif de faire des économies sur le secteur de la santé. Entre 2003 et 2022, les établissements de santé ont dû faire face à la fermeture de 46100 lits — soit un passage de 236 400 à 190 300 lits — causant une saturation des services d’aval des urgences et une augmentation de la pression sur le personnel hospitalier. Entre 2017 et 2022, c’est plus de 26 000 lits qui ont été supprimés. 2023 suit la même tendance avec la fermeture de 4 900 lits d’hôpitaux.
Selon un récent rapport du SAMU datant du 16 janvier 2025, 69 % du personnel hospitalier sondé estime que l’afflux massif de patients aux urgences ne peut être absorbé par les urgences. La contraction des capacités d’accueil repose sur une explication multifactorielle et produit de nombreux effets délétères, tant au niveau de la prise en charge des patients que sur le travail des professionnels de santé. La fragilisation du système de prise en charge explique donc en dernier ressort la perte de qualité des soins, causant des drames sanitaires comme observé récemment face à l’épidémie de grippe. En effet, en janvier 2025, 85 % des établissements ayant répondu à l’enquête du SAMU ont activé un plan “Hôpital en tension” (HET).
La fermeture continue des lits d’établissements de santé s’explique donc en premier lieu par les politiques budgétaires du soin en France depuis plusieurs années. Alors que la pérennité des établissements publics de santé est dépendante de l’assurance maladie qui finance 79,6 % de la consommation des soins et de biens médicaux (CSBM), cette dernière est en proie à de nombreuses attaques. Ainsi, la fermeture des lits d’établissements de santé est en partie la conséquence d’une politique de développement de l’hospitalisation en ambulatoire face à un contexte financier davantage contraint. Ces politiques mises en œuvre pour réduire les dépenses de soin sont faites au détriment d’un accompagnement complet des patients et ne leur offrent pas une prise en charge satisfaisante.
La fermeture des lits d’établissements de santé est aussi le résultat d’une gestion des personnels de santé qui est à l’origine d’une dégradation des conditions de travail. Ainsi, près de 180 000 infirmier·es ayant encore l’âge d’exercer ont changé de métier. Les conditions de travail précaires poussent de nombreux professionnels à démissionner, entretenant ainsi un cercle vicieux de fermeture des lits, faute de personnel pour une prise en charge adaptée.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la France Insoumise – NFP plaide pour la mise en place d’un Observatoire Indépendant des lits fermés dans les établissements publics. Mme la Députée souhaite donc savoir si Mr le Ministre entend mettre en œuvre la création d’un tel Observatoire.
Retrouvez ici l’ensemble des questions aux gouvernements de la députée de Paris — la France insoumise — Sophia Chikirou a posé à l’Assemblée nationale.
