Question écrite au gouvernement
Adressée au Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
Mme Sophia Chikirou appelle l’attention de M. le ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités sur les difficultés persistantes liées à la reconnaissance et à la prise en compte des périodes d’activité professionnelle effectuées dans les territoires d’ultramarins pour le calcul des droits à la retraite.
Deux poids, deux mesures : les ultramarins privés d’égalité à la retraite
De nombreux assurés rencontrent des obstacles pour faire valider les trimestres cotisés lorsqu’ils ont exercé leur activité dans des collectivités dotées de régimes spécifiques, tels que la Polynésie française, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna. Ces régimes, établis par des textes dérogatoires au régime général, demeurent marqués par des disparités importantes en matière de cotisation, de validation des droits et de coordination administrative avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
En Polynésie française, de nombreux assurés constatent que leurs trimestres cotisés ne figurent pas dans leur relevé de carrière, entraînant des retards de liquidation et des pensions injustement minorées. Ces situations découlent de difficultés de transmission et de reconnaissance des périodes cotisées entre le régime local et la CNAV.
À Mayotte, le régime d’assurance vieillesse reste régi par l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale, modifiée par l’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 et plusieurs décrets d’application successifs. Ce cadre juridique maintient un système d’assurance vieillesse à droits restreints, avec des cotisations plafonnées par un plafond de Sécurité sociale propre à Mayotte (inférieur au plafond métropolitain) et une validation des trimestres calculée sur la base de 150 heures de SMIC mahorais. Malgré certaines avancées, notamment la revalorisation des pensions intervenue par le décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023, les inégalités structurelles demeurent significatives.
Dans d’autres collectivités d’outre-mer, la coordination des régimes reste tout aussi complexe: les assurés doivent souvent effectuer des démarches multiples, auprès de caisses locales dont les systèmes d’information ne sont pas interconnectés avec ceux du régime général. Ces dysfonctionnements se traduisent par des délais administratifs excessifs, des ruptures de droits et, dans certains cas, des pertes définitives de trimestres cotisés. Alors que les travailleurs ultramarins contribuent pleinement aux régimes de sécurité sociale, ces situations créent un sentiment d’injustice et d’inégalité de traitement entre citoyens, en contradiction avec le principe d’universalité du droit à la retraite.
Mme la députée souhaite dès lors connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la reconnaissance systématique et automatique des périodes d’activité cotisées dans l’ensemble des territoires ultramarins par la CNAV et les autres régimes nationaux, la simplification et la dématérialisation des échanges d’informations entre les caisses locales et les régimes métropolitains, et l’harmonisation progressive des droits à la retraite entre la métropole et l’outre-mer, afin d’assurer une égalité réelle entre tous les assurés du territoire national.
