Question écrite au gouvernement
Adressée au Ministre de l’intérieur et des outre-mer
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les difficultés majeures rencontrées par les candidats libres pour réserver une date d’examen pratique du permis de conduire via la plateforme RdvPermis.
Qu’est-ce que la plateforme RDVPermis ?
Mise en place par l’État pour « désintermédier l’attribution des places » conformément à la proposition n° 19 du rapport Dumas (février 2019), cette plateforme visait à faciliter l’accès aux places d’examen et à responsabiliser les candidats dans la réservation de leur créneau, les auto-écoles n’étant plus les seules à pouvoir le faire.
Le site officiel du gouvernement securite-routiere.gouv.fr précise bien que RdvPermis se veut être le système de réservation nominative des places à l’épreuve pratique, y compris pour les candidats libres, et rappelle qu’aucun volume minimum d’heures de formation n’est exigé. Il n’est donc pas nécessaire de reprendre un forfait (très coûteux) en auto-école pour se présenter à nouveau en candidat libre.
Pas de date pour demander un permis de conduire
Or, dans les faits, de nombreux citoyens signalent une indisponibilité chronique de créneaux sur la plateforme, et ce sur l’ensemble du territoire national. Un électeur de la 6ᵉ circonscription de Paris en particulier témoigne quant à lui de ce qu’« aucun créneau » ne lui est proposé depuis des années, situation qui le place dans une impasse.
En effet, ces dysfonctionnements portent atteinte à la continuité du service public des examens du permis de conduire et entretiennent une insécurité juridique et sociale pour des milliers de personnes qui dépendent du permis pour travailler ou se déplacer. Des milliers d’entre eux sont parfois contraints de rouler sans permis de conduire, ce qui est évidemment à proscrire, mais traduit la difficulté du retour au permis pour nos concitoyens.
C’est pourquoi, elle lui demande de publier, par département et par mois, les statistiques de RdvPermis (places ouvertes, taux d’occupation, temps d’attente médian, nombre de candidats libres…) ; ainsi que les données relatives aux demandes de “retour au permis” (délais de traitement, taux et motifs de rejets) ; de décliner les mesures qu’il compte prendre pour augmenter l’offre de créneaux (renforts d’inspecteurs et ouverture ponctuelle de centres d’examens) ; de garantir un délai maximal d’obtention d’un créneau pour les candidats libres avec un mécanisme de débord entre départements voisins ; d’indiquer enfin comment le ministère entend assurer la transparence et l’équité d’accès entre candidats libres et élèves d’auto-écoles, conformément à l’esprit du rapport Dumas.
Retrouvez ici l’ensemble des questions aux gouvernements de la députée de Paris — la France insoumise — Sophia Chikirou a posé à l’Assemblée nationale.
