Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de déréglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) en cours au niveau de l’Union européenne.
La Commission européenne a présenté en juillet 2023 une proposition de directive pour encadrer les « nouvelles techniques génomiques » (NGT), qui consistent à modifier le matériel génétique des plantes sans forcément introduire un gène d’une espèce différente, comme c’est le cas pour les OGM de première génération. Cette directive prévoit justement de différencier ces deux catégories d’OGM pour assimiler les NGT à des variétés conventionnelles, au prétexte qu’elles auraient subi moins de mutations. Ainsi, elles ne seraient pas soumises à une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, pas plus qu’à des obligations de traçabilité et d’étiquetage.
Cela va totalement à l’encontre du jugement de 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne qui assimile toutes les cultures issues des NGT à des OGM et les soumet donc à des règles strictes. Peu importe pour la Commission européenne, qui juge que cette décision de justice a fait prendre du retard à l’Union européenne par rapport aux États-Unis d’Amérique. Oubliés le principe de précaution et l’impératif de santé publique quand la sacro-sainte compétitivité est en jeu ! La Commission a bien tenté de leurrer tout le monde en prévoyant la réalisation d’une étude d’impact… en 2025, soit après l’adoption de la nouvelle réglementation. Cette annonce ne garantira donc en aucun cas le respect du principe de précaution, d’autant plus que les brevets sont délivrés pour de très nombreuses années (jusqu’à 20 ans).
En mettant fin aux obligations de contrôle, de traçabilité et d’étiquetage, l’Union européenne mettrait un terme de manière irréversible au libre choix des citoyens européens de consommer ou non des aliments issus d’OGM et des paysans de produire avec ou sans OGM, en France et dans toute l’Union européenne. Il y a donc grand danger. Et au-delà du risque sanitaire, ce règlement ouvre grand la porte à la privatisation et à l’accaparement du vivant par les brevets.
Nombre d’organisations et syndicats du monde agricole comme la Confédération paysanne ou Greenpeace France sont mobilisés pour éviter cette déréglementation. Le 13 décembre 2023, ils se sont rassemblés à Europa Experience, géré par la Commission européenne et le Parlement européen, pour protester pacifiquement et alerter les citoyens sur les risques d’une telle évolution législative. Les ministres de l’agriculture des pays membres ne sont pas parvenus à un accord à l’occasion de la dernière réunion du Conseil de l’Union. Les négociations se poursuivent. Il est donc grand temps de clarifier la position de la France.
Le 20 novembre 2023, dans le cadre d’une précédente réunion du Conseil, M. le ministre expliquait à la fois vouloir garantir « une maîtrise des risques pour la santé » et soutenir l’approche distinguant deux catégories d’OGM, en assimilant la première catégorie (les NGT) à des plantes conventionnelles. De même, le Gouvernement se dit favorable à l’étiquetage des semences proposé par la Commission européenne. Mais cette obligation d’étiquetage reste un vœu pieux puisqu’elle n’est accompagnée d’aucun contrôle ni obligation de transparence sur les procédés. Par contre, le Gouvernement s’oppose à un étiquetage obligatoire de la catégorie 1 (NGT) jusqu’au consommateur final. En somme, le consommateur n’aura plus accès à une information fiable sur la qualité des produits alimentaires. Et les filières non-OGM et biologiques en seront gravement fragilisées, ne pouvant plus se démarquer avec certitude des autres filières, par manque de traçabilité.
Le Gouvernement s’inquiète à raison du risque de verrouillage du marché des semences, à cause des brevets qui accompagnent les plantes OGM déréglementées. La Confédération paysanne alerte sur le risque de « hold-up sur le vivant », que pourraient réaliser les cinq multinationales semencières et pesticides, qui détiennent déjà 70 % du commerce mondial des semences. Mais il y a un paradoxe fondamental à vouloir supprimer l’étiquetage et la traçabilité effectives des OGM et en même temps s’inquiéter de l’accaparement des semences par les brevets, sur lesquels l’information sera mécaniquement réduite.
C’est pourquoi elle lui demande de clarifier publiquement sa position et de faire preuve de fermeté contre tout affaiblissement de la réglementation des OGM. C’est indispensable pour garantir la santé publique, l’avenir d’une agriculture durable et la souveraineté alimentaire du pays.
