Question écrite au gouvernement
Adressée à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins sur une situation dramatique et urgente
Mme Sophia Chikirou attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur une situation dramatique et urgente : la rupture de stock et le non-remboursement des traitements Répatha (laboratoire Amgen) et Praluent (laboratoire Sanofi), indispensables à des milliers de patients atteints d’hypercholestérolémie familiale ou de pathologies cardiovasculaires sévères. Ces deux médicaments, appartenant à la classe des inhibiteurs de PCSK9, étaient jusqu’à récemment reconnus, prescrits et remboursés en France dans des cas critiques : intolérance aux statines, échec des traitements classiques, post-infarctus ou post-pontage. Ils ont permis à de nombreux malades d’éviter les rechutes, de vivre, de retravailler, de retrouver une existence normale malgré des antécédents médicaux lourds.
Or depuis plusieurs semaines, ces médicaments ne sont plus accessibles : ni disponibles dans les pharmacies, ni remboursés par l’assurance maladie. Leur coût (plus de 450 euros par mois) rend leur achat impossible pour la majorité des patients. Cette situation constitue une rupture grave du droit à la santé garanti par l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946.
Le Collectif des patients cardiovasculaires compliqués, qui regroupe de nombreux malades à très haut risque, a lancé une alerte publique et une pétition pour exiger le retour immédiat du remboursement, la reprise de la distribution sur tout le territoire et la mobilisation de l’État face à ce qu’ils qualifient à juste titre de scandale sanitaire. Ce collectif dénonce le fait que les laboratoires Sanofi et Amgen ont suspendu la commercialisation de leurs traitements en France en raison du refus des autorités de santé de consentir à leurs exigences tarifaires. Une telle stratégie, motivée par la seule logique du profit, constitue une atteinte grave au principe de solidarité du système de santé français. Plusieurs témoignages bouleversants de patients soulignent qu’ils se savent en danger de mort, contraints de chercher leurs médicaments à l’étranger ou d’abandonner leur traitement, malgré des antécédents de pontages, AVC, infarctus ou défibrillateurs implantés.
Mme la députée rappelle que la France est actuellement l’un des seuls pays d’Europe où ces traitements sont devenus inaccessibles et que l’inaction du ministère expose directement la responsabilité de l’État en cas de rechute ou de décès évitable. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le ministère compte prendre pour garantir à tous les patients l’accès au Répatha et au Praluent. Elle demande également pourquoi ces médicaments ne sont plus remboursés, alors même que leur efficacité est prouvée et reconnue par la HAS, et elle voudrait savoir quelles négociations ont été engagées avec les laboratoires concernés et pourquoi celles-ci ont échoué. Elle interroge le Gouvernement sur la manière dont celui-ci entend faire respecter l’accès équitable aux traitements vitaux, face à des logiques industrielles de retrait volontaire du marché français, et rappelle que les patients concernés ne peuvent plus attendre et que toute tragédie évitable qui surviendrait en lien avec cette pénurie serait aussi une tragédie politique.
