Ce mercredi, Sophia Chikirou présentait, avec son co-rapporteur Charles Rodwell, le rapport sur la mission flash « soutien à l’export et à l’attractivité des investissements étrangers. Retrouvez l’ensemble de son intervention :
Monsieur le Président, cher Charles, mes chers collègues,
A mon tour de remercier Charles Rodwell pour le travail en commun, les échanges et les auditions, qui ont permis d’établir une analyse et des propositions concrètes mais dont je tire des conclusions différentes quant aux orientations que notre politique doit suivre pour redresser une situation commerciale extrêmement dégradée.
Les stratégies d’internationalisation des grandes entreprises françaises, depuis le début des années 2000, se sont largement appuyées sur des délocalisations des outils de production, c’est-à-dire un phénomène court-termiste – se rapprocher des marchés locaux et réduire les coûts de transport, pour gagner en compétitvité-prix – avec des conséquences collectives de long terme – des pertes de compétences et de savoir-faire, des destructions d’emploi et la désindustrialisation inexorable de territoires et de régions entiers.
Les politiques publiques en matière de commerce extérieur et d’attractivité mises en place depuis plus d’une décennie ont principalement été pensées pour répondre à des attentes portées par les entreprises.
L’État a tenté, par l’adoption d’un arsenal de mesures, de « flexibiliser » le travail, pour en réduire le coût et ainsi répondre à l’enjeu de la compétitivité-prix dans un monde globalisé et organisé en grands marchés de libre-échange.
Il a aussi cherché à répondre à la demande d’allégement de la fiscalité sur les entreprises par des mesures générales : un rapport de France Stratégie a évalué à 223 Mds € les aides perçues par ces entreprises en 2019, soit 6,4 % du PIB (contre 2,4 % en 1979).
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2023 s’inscrit dans cette logique, dans la continuité de l’adoption du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2013 – remplacé en janvier 2019 par un allègement des cotisations sociales de 6 % des rémunérations.
Un rapport de France Stratégie sur les politiques industrielles en France, publié en 2020, estime qu’environ 70 % des aides perçues par l’industrie (soit 17,5 et 20 Mds € en 2020) sont des aides indirectes – c’est-à-dire qu’elles concernent en réalité l’ensemble des entreprises, étant composées principalement de crédits d’impôt, d’allégements de charges sociales et d’exonérations ou des taux réduits de TVA et TICPE – et que seules 30 % de ces aides sont des aides directes, concernant donc spécifiquement l’industrie française.
Par ailleurs, le positionnement en milieu de gamme de l’industrie française constitue un frein à l’accroissement de la valeur ajoutée des entreprises, particulièrement des PME : ne pouvant espérer davantage de baisse des coûts de main d’œuvre dans un contexte d’inflation et de tensions sociales, frappées de plein fouet par l’inflation énergétique mais aussi par les tensions de recrutement, ces PME doivent, de plus, faire face à une compétition exacerbée avec leurs concurrents européens, mais également avec ceux issus des pays émergents : dans le domaine des véhicules électriques, par exemple, il est vraisemblable que la Chine en deviendra le premier exportateur dans un horizon assez rapproché.
Le crédit impôt recherche (7,1 Mds € en 2023), visant à soutenir l’investissement dans la recherche et développement et donc à améliorer la compétitivité des entreprises bénéficiaires, aurait dû contribuer à remédier à ce constat. Un avis de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’évaluation, publié en juin 2021, conclut à l’inverse que le CIR – dispositif fiscal le plus avantageux de l’OCDE en matière de recherche et développement… – n’a « pas d’impact sur la valeur ajoutée et les exportations » et qu’« aucun impact significatif n’a été détecté sur les grandes entreprises et les ETI ».
Considérées comme les locomotives de l’internationalisation de l’économie française, les grandes entreprises sont aussi parmi les plus gros importateurs et les plus faibles contributeurs à l’impôt sur les sociétés, en proportion, puisqu’elles contribuent en moyenne à hauteur de 17,8% selon une étude de l’Institut des politiques publiques (2019).
Ces rappels me semblaient nécessaires lorsqu’on s’interroge sur le bien-fondé de politiques publiques menées de façon indifférenciée en direction des entreprises françaises, notamment en matière de soutien indirect via la fiscalité.
Il apparaît également utile de s’interroger sur la persistance à focaliser sur la compétitivité-prix, quand il ressort que les avantages compétitifs des entreprises françaises se situent davantage dans la compétitivité hors-prix.
L’étude des dispositifs de soutien à l’export « Team France export » et à l’attractivité « Team France Invest » invite donc à se poser un ces questionnements et à recommander, en premier lieu, une reprise en main par l’État des orientations des politiques publiques visant l’amélioration de la compétitivité.
L’État dispose de plusieurs administrations, notamment la direction générale de la mondialisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui pourrait parfaitement endosser un rôle de pilote – et de superviseur du guichet unique – pour coordonner et suivre la mise en œuvre d’une stratégie repensée autour de zones géographiques, de zones de proximité culturelle et en fonction des secteurs et des filières.
Dans ce domaine comme dans d’autres, les bouleversements géopolitiques seront déterminants : notre souveraineté économique dépend des choix qui sont faits actuellement, il faut se donner les moyens de les évaluer annuellement et de s’adapter rapidement.
Je formule donc, au terme de nos travaux en commun avec Charles Rodwell et sous mon propre timbre, un ensemble de propositions, d’ordre général ou intéressant spécifiquement le soutien à l’export ou à l’attractivité.
Au titre des recommandations générales, les points suivants me semblent appeler des décisions rapides ou des approfondissements :
- Créer un document budgétaire pour les dépenses liées au soutien aux entreprises françaises
- Réaffirmer le rôle de la direction générale de la mondialisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans la Team France Export ;
- Rapprocher la politique industrielle avec la politique d’internationalisation, c’est-à-dire réserver les aides publiques aux secteurs prioritaires dans la transition écologique et la souveraineté économique ;
- Élaborer la politique de soutien au commerce extérieur en fonction d’objectifs géographiques et sectoriels précis et structurants et en assurer l’évaluation annuelle ;
- Réviser la « stratégie de Roubaix » de 2018 en prenant en compte les enjeux des chaines d’approvisionnement depuis la pandémie de covid-19, la crise énergétique, les enjeux de souveraineté économique et la baisse du pouvoir d’achat en France ;
- Instaurer une clause de faveur aux entreprises françaises pour l’octroi de l’aide au développement dans les appels d’offre à l’étranger.
Au titre des recommandations portant sur le soutien à l’export, j’identifie trois axes de travail principaux :
- Afin que les aides aux entreprises jouent effectivement le rôle de soutien à leur performance attendu d’elles : expérimenter une stratégie combinant ciblage géographique et sectoriel et dont le pilotage serait confié à la Team France Export ; mettre en place d’un contrat triennal avec Business France avec une consolidation budgétaire ; introduire objectifs qualitatifs et des indicateurs de suivi pour les entreprises préparées et accompagnées à l’export ;
- Pour ce qui concerne le financement des entreprises : évaluer les risques de toute nature liés aux investissements de Bpifrance dans des fonds en partenariat avec des fonds d’investissement étrangers (risques financiers, risques RSE, risques de perte de souveraineté économique, etc.) ; améliorer l’offre de produits à la prospection en direction des TPE, PME et ETI, mieux la faire connaître et offrir une meilleure transparence sur son accessibilité ; faire mieux connaître et rendre plus accessibles les offres d’assurance-export ; orienter les crédits de « France 2030 » vers des entreprises françaises (c’est-à-dire des entreprises à actionnariat majoritaire français) et dans des secteurs à fort potentiel d’exportation et instaurer une conditionnalité sociale et environnementale
- Pour ce qui concerne le renforcement des services proposés par la TFE aux entreprises françaises : mettre en place un contrat d’accompagnement pluriannuel pour les entreprises primo-exportatrices et cibler des événements internationaux (salons) à l’étranger, pour une aide plus concentrée et accrue et la constitution de véritables équipes d’entreprises françaises capables de « chasser en meute ».
S’agissant enfin de recommandations en matière d’attractivité, mes propositions sont :
- de mettre en place un mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France : filtrage des Investissements Directs Étrangers (IDE) correspondant à des stratégies d’optimisation fiscale, par exemple la localisation d’actifs immatériels (brevets, marques) dans des paradis fiscaux rémunérés sous forme d’importation de services par les autres filiales d’une multinationale, filtrage des IDE dans le secteur immobilier et qui correspondent à des opérations de spéculation immobilière, filtrage des IDE dans les secteurs stratégiques par l’intermédiaire « d’un contrat d’implantation » comportant, en plus de clauses environnementales, sociales, de maintien et créations d’emplois, des clauses sur le respect des brevets ou encore une clause de suspension « intérêt national » ;
- de favoriser la mobilisation de l’épargne français pour l’investissement dans les entreprises stratégiques ;
- de renforcer les interventions de la Team France Invest avec la création d’un référentiel commun visant à mesurer l’efficacité de la coordination entre les différents acteurs par projet et celle d’un « Conseil stratégique pour les investissements étrangers » au niveau national et composé de l’ensemble des représentants des régions, des ministères de tutelle et des opérateurs.
Je vous remercie de votre attention et Charles et moi nous tenons à votre disposition pour répondre à vos éventuels commentaires, remarques ou questions.
